Mécénat et fiscalité

Conformément aux dispositions de la loi relative au mécénat et aux fondations du 1er août 2003, les versements des entreprises ouvrent dorénavant droit à une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du versement (ils étaient précédemment déductibles du résultat imposable donc l’économie d’impôt était de 33% maximum). En cas d’exercice déficitaire, le crédit d’impôt est reportable sur les 5 exercices ultérieurs (art. 6 modifiant l’art. 238 bis du CGI).

 

En outre, le plafond maximum des versements au titre du mécénat est porté à 5 pour mille du chiffre d’affaires quel que soit le statut de l’organisme bénéficiaire (au lieu de 3,25 pour 1000 pour les RUP et 2,25 pour les non RUP). En cas de dépassement du plafond, le solde est reportable sur les 5 exercices suivants le versement (art. 6 modifiant l’art. 238 bis du CGI et créant un art.220 E).

 

Pour les particuliers, la réduction d’impôt est également de 60% et le plafond de 20% du revenu imposable.

 

Lors de la réception du don, il est remis au donateur un « Reçu dons aux oeuvres » selon le modèle CERFA 11580*01.

 
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